Conditions-cadres

Les conditions-cadre relatives à la production de biogaz et plus particulièrement à la codigestion dans les installations de biogaz agricoles sont énumérées ci-dessous :

Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

Les installations de biogaz sont désormais conformes à l'affectation de la zone lorsque la biomasse digérée est en lien étroit avec l'agriculture ou le lieu d'exploitation. Dans ce sens, une installation traitant plus de 50% de cosubstrats n'est pas conforme à la zone agricole.

Ordonnance sur l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

L'affouragement des restes de cuisine et de table est interdit depuis le 1er juillet 2011. Les experts estiment à 300'000 t la quantité de restes de cuisine et de table produite chaque année par les restaurants et cuisines collectives suisses. La production de sous-produits animaux produits dans les abattoirs est quant à elle estimée à 160'000 t par an. La méthanisation représente une alternative pour le traitement de ce type de déchets.

Ordonnance sur les engrais (OEng)

L'Ordonnance sur les engrais définit les exigences sur la qualité des digestats, les valeurs de référence, les obligations de déclaration de même que l'identification et les tâches du détenteur. Le digestat produit par une installation qui digère moins de 20% de cosubstrats est considéré comme un engrais de ferme. Au-delà de 20% de cosubstrats, le digestat est considéré comme un engrais de recyclage et doit alors respecter les valeurs limites de l'ORRChim.

Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)

Le biogaz, le biodiesel et le bioéthanol sont exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. Le gaz naturel et le gaz liquide bénéficient, quant à eux d'un allègement de 40 cts de cet impôt par litre d'équivalent essence. Ces mesures ont pour but de diminuer les émissions de CO2, Ozone et de particules.

Stratégie de la Suisse en matière de biomasse

Les Offices Fédéraux de l'Énergie, de l'Agriculture, du Développement territoriale et de l'Environnement ont élaboré une stratégie basée sur une production, transformation et utilisation durables et optimales de la biomasse. Les huit objectifs stratégiques qui y sont exposés servent de fondement à la mise en œuvre des différentes politiques à l'échelle fédérale. L'énergie de la biomasse joue un rôle important.

Stratégie énergétique de la biomasse

La stratégie énergétique de la biomasse élaborée en 2010 définit, en accord avec les objectifs suisses de la biomasse, les dix plus importants principes et objectifs en matière de valorisation énergétique de la biomasse en Suisse. En outre, elle fixe les champs d'action correspondant et désigne les éventuels instruments pour sa mise en œuvre.

Liste positive

La liste positive de l'Office Fédéral de l'Agriculture donne un aperçu des substrats organiques pour lesquels un traitement par méthanisation ou par compostage est adapté, ainsi que des prétraitements éventuels exigés sur certains d'entre eux.

Système de gestion de la qualité

Le système d'assurance-qualité des installations de biogaz (QM-Biogas) a pour but de garantir et d'améliorer la qualité des installations existantes et futures tout au long de leur cycle de vie. Les informations importantes sont dispensées aux développeurs d'installations ainsi qu'aux exploitants, constructeurs et auditeurs, sous forme de listes de contrôle. Le système d'assurance-qualité biogaz est en phase de validation.